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Vos conditions de ventes

CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et la SPRL Art Concept Création, dont le siège social se situe avenue Daudet n°3 à 1300 Wavre, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0877.645.706 , ci-après  dénommée  « l’Entreprise ».                                                                                                                                                                                             

Par "Client", est visée toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services ou achetant les articles  de l'Entreprise.

Article 1 – Généralités                                                                                                                                                                                                                            

§1. Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et l'Entreprise.                                                                    

§2. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les activités reprises ci-dessous, exercées par l’Entreprise et pour lesquelles le Client a donné son accord, conformément à l’article 2 des présentes conditions générales.  Sont visées principalement, mais sans constituer une liste limitative :la vente en magasin  et en ligne d’articles de modélisme et accessoires pour maquette;   ci-après repris sous le terme général « les articles » ou « les commandes ». 

§3. Les présentes conditions générales sont également applicables à toute prestation non-reprise ci-avant et exercée par l’Entreprise dans le cadre de son activité, expressément mentionnée auprès du Client.

§4. En tout état de cause, le Client du site Internet doit être majeur (c’est-à-dire, âgé de 18 ans révolus). Par ailleurs, le visiteur du site Internet précité est repris sous la mention générale « Client » et ce, en vue de simplifier les termes utilisés au sein des présentes conditions générales.                                                                                                                                                                                                                                             

§5.  Par « commande », il y a lieu d’entendre l’achat effectué par le Client auprès du site Internet https:// www.wavremodelisme.com/, ou lorsqu’il ne s’agit pas de vente en ligne, l’achat effectué directement dans le magasin.                                                                                                                                                                                                                                                            

§6. Les présentes conditions générales sont applicables tant aux ventes effectuées en Belgique qu’à l’étranger et concerne toute la relation contractuelle existant entre l’Entreprise et le client : du passage de la commande au paiement et à la livraison.                                                                                                                                                                                                                    

§7. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par l'Entreprise. Dans ce cas, cette dernière s'engage à en informer le Client et les conditions générales modifiées s'appliqueront automatiquement à tout achat en ligne ultérieur du Client sur le Site.

Article 2 – Procédure d’achat en ligne   

§1. Le fonctionnement du Site est fixé de la manière suivante :

  1.        Le Client se connecte au Site internet de l'Entreprise et sélectionne des articles qu'il place dans son panier d'achat. Il exprime ainsi sa volonté de passer une commande.   
  2.        Le Client, après son enregistrement, entre ses coordonnées de livraison et de facturation. Le montant total de la commande, toutes taxes comprises et les frais de port lui sont indiqués.
  3.        Après avoir reçu un récapitulatif complet de sa commande, le Client confirme sa volonté de passer à l'étape du paiement.
  4.        Le Client est redirigé de manière transparente vers la page permettant de déterminer le moyen de paiement,  à savoir Paypal ou paiement par virement. Les informations liées à la carte bancaire utilisée ne sont pas connues de l'Entreprise. La confidentialité des informations est ainsi garantie. Les frais de transaction sont pris en charge par l'Entreprise.
  5.        Le paiement est demandé à l'organisme financier concerné.  
  6.        Le Client reçoit par e-mail le résultat de la transaction qu'il peut alors imprimer et conserver comme preuve faisant foi.   
  7.        L'Entreprise exécute le traitement après-vente et envoie le colis au Client conformément aux présentes conditions générales.  Toute modification formulée par le Client donnera lieu à une modification de la confirmation de la commande et, le cas échéant, du coût total mentionné.

                                                                                                                        

§2. En tout état de cause, les articles mis dans un panier ou commandés en ligne restent la propriété l'Entreprise jusqu'à complet paiement.   

§3. Le Client reste le seul responsable de ses données de contact. Il est tenu de veiller à procéder à toute modification nécessaire de celles-ci sur le Site et ce par exemple dans le cas d'une nouvelle adresse e-mail afin de permettre la bonne réalisation de l'étape 6.      

§4. Les prix repris sur le Site sont valables à la date de la consultation et sont susceptibles de modifications. Le prix définitif est communiqué au Client au moment de la confirmation de la vente sur le Site. 

§5. Les articles ayant la mention PRIX SUIT / TBC sont des articles dont les prix ne sont pas encore connus et qui seront confirmés par la suite.  Dès confirmation de ceux-ci au Client, ce-dernier pourra soit maintenir sa commande soit l’annuler sans frais.   

§6. Des frais d’administration de 3,00 Euros seront mis en compte pour une commande < 15.00 € HTVA et hors frais de port (toutes taxes et frais totalement à charge de l’acheteur).          

§7. Les prix appliqués sur le site ne sont valables que pour des achats effectués sur le site internet et payés selon nos conditions de paiement ci-dessous. Les prix pratiqués au magasin ne sont pas les mêmes que ceux du web.  Le Client ne pourra dès lors pas exiger que le prix "web" soit appliqué sur ses achats, si ceux-ci ont lieu au magasin. Les articles sur le site ne sont pas nécessairement disponibles au magasin au même moment.        

§8. Le Site a été réalisé de la manière la plus consciencieuse possible. Il est destiné à présenter les articles proposés par l'Entreprise. Les informations reprises sur le Site sont susceptibles d'évoluer. Le Client est, par conséquent, invité à vérifier les informations en sa possession préalablement au contact pris. En aucun cas, l'Entreprise n'est liée contractuellement par une information mise à disposition sur le Site.

 

Article 3 – Accord du Client et documents contractuels        

En validant sa commande, le Client signifie son intention de conclure un contrat d'achat soumis aux présentes conditions générales. Il atteste par ailleurs, que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. L'Entreprise ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d'erreur à ce sujet.

 

Article 4 – Annulation

 

§1. Toute annulation de commande ou désistement de la part du Client aura pour conséquence la perte du montant de l'acompte si un acompte a été versé. Si aucun acompte n’ a été versé,  le Client est redevable d’une indemnité de 10% de la valeur de la commande.        

§2. En cas d’annulation de la commande par l’Entreprise, pour des raisons indépendantes de sa volonté (disparition ou rupture de stock, faillite d’un fournisseur, par exemple et sans être exhaustif), l’Entreprise s’engage à proposer des articles de nature, valeur et qualité équivalentes au Client. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser.

 

Article 5 – Commande, délais et modes de livraison des articles                                                                                                                                                                                             

§1. Les délais de livraison sont mentionnés à titre purement indicatif.                                                                                                                                     

§2. Le délai de livraison n'engage aucunement l'Entreprise dans la mesure où la livraison est assurée par un tiers transporteur. L'Entreprise n'est, par conséquent, aucunement responsable en cas de retard dans les délais pour des raisons imputables au transporteur concerné ou à des tiers. La responsabilité de l'Entreprise ne peut par ailleurs en aucun cas être mise en cause lorsqu'elle ne se charge pas par elle-même de la livraison. Par conséquent, les risques liés au transporteur sont uniquement à charge de ce dernier et ce, dès la remise entre ses mains des articles à livrer.  En cas de dégradation du bien commandé qui serait due au transport et pour des raisons non imputables à l'Entreprise, celle-ci peut convenir d'un remplacement de la Commande du Client, en accord avec ce dernier. Les délais de remplacement sont identiques aux délais initiaux de livraison de la commande.                                                                                                                                                                                                      

§3. Un montant forfaitaire couvrant les frais de livraison est ajouté au montant de la commande.                                                                                                                                                                     

§4. Lors de la réception de la commande, le Client est tenu de procéder à la vérification de celle-ci, avant le départ du livreur ou lors de la prise de possession. Tout défaut doit être immédiatement communiqué au livreur et la commande doit être refusée. Les articles refusés sont retournés à l'Entreprise qui examinera si sa responsabilité peut être engagée et procédera, le cas échéant, à l'envoi d'une nouvelle commande.                                                                                                                                                                                                                                                   

§5. Si le Client choisit l'option "Paiement par virement bancaire", le Client s'engage à effectuer son paiement endéans les 7 jours à partir de la date de sa commande.  Si le paiement ne nous est pas parvenu à cette date, la commande est automatiquement annulée.  Aucune indemnité ne sera due au Client. 

§6. Pour toute commande devant être envoyée au Client, le délai sera de 7 jours ouvrables à compter de  la réception du paiement complet.  Si un retard venait à être constaté, l’Entreprise en informe le Client dans la mesure du possible.                                                                                                                                                            

§7. Pour une commande hors stock, celle-ci ne sera confirmée au fournisseur qu’à partir de la réception de paiement. La rapidité des livraisons ne peut être garantie en raison des délais d'approvisionnement imposés par les fournisseurs.  La mention EN REASSORT est clairement indiquée et dès lors, l'article soit hors stock ne pourra faire l'objet d'une annulation de commande sans que des frais d'administration ne soient appliqués.                                                                                                                                                                                              

§8. Pour les commandes de nouveautés, veuillez noter que certaines nouveautés n’ont aucune date de sortie annoncée par les fabricants et dès lors aucun délai de livraison ne peut-être communiqué.   Aucune indemnité ni remboursement d’acompte ne seront effectués dans ce cas. Il arrive que certaines nouveautés soient annulées par les fabricants et l’Entreprise  ne peut être tenue responsable.                                                                                                                                                                                                    

§9. Si, après validation de la Commande, l’Entreprise  venait à constater que les articles ne sont plus disponibles auprès de nos fournisseurs ou retirés de la vente pour des raisons légales ou propres aux fabricants, nous proposerons soit un article similaire, de prix équivalent, ou résilierons immédiatement et de plein droit le contrat de vente, sans indemnités pour le Client. Les sommes déjà versées par le Client lui seront remboursées.

Article 6 – Droit de rétractation d’une vente à distance                                                                                                                                                                                                                         

§1. Le Client, visé par la loi relative à la protection du consommateur intégrée au sein du Code de droit économique, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce droit de rétractation doit être exercé dans le cadre des articles VI.47 et VI.53 du Code de droit économique et n’est, par conséquent, applicable que sous réserve du respect des conditions suivantes :

  •  la commande répond à la condition de « vente à distance » c’est-à-dire une vente passée sur le site Internet de vente en ligne https://www.wavremodelisme.com ;
  •  la commande ne constitue pas un article « sur mesure » c’est-à-dire réalisé par Art concept Création pour répondre à un besoin spécifique et exclusif du Client.

 

§2. Outre ce qui précède, ce droit de rétractation ne peut être soulevé que pour autant que les articles commandés n’aient aucunement été utilisés ou modifiés et pour autant que l’article soit dans l’état de sa livraison (emballage d’origine et étiquette).                                                                                                                                

§3. Ce droit de rétractation ne s'applique pas sur les articles (I) soldés, (II) déstockés, (III) ou en promotion spéciale à l'occasion de certains événements . Dans ce cas, les articles ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés.                                                                                                                                                   

§4. Ce droit de rétractation permet au Client de retourner, à ses frais, les articles à l’Entreprise. Le Client devra dans tous les cas de retour  ci-dessous renvoyer le formulaire de rétractation disponible sur le site internet sous l’onglet ‘Rétractation’.                                                                                                       

§5. Si la rétraction est effectuée avant l'envoi des articles par l’Entreprise, les modalités suivantes s’appliquent :

  •     Si le paiement a été effectué par Paypal, le Client supporte les coûts directs engendrés par la commission Paypal.  Le montant total du remboursement correspond donc au montant de l'achat, frais de port inclus moins le montant de la commission Paypal.  La preuve de cette commission peut-être envoyée à la demande du Client.
  •     Si le paiement a été effectué par virement bancaire, l'Entreprise s'engage à rembourser tous les paiements reçus en les retournant sur le compte bancaire avec lequel le paiement a été effectué par le Client ou en proposant des bons d'achat sur le Site de valeur équivalente au prix de l’article retourné

 

§6. Si la rétraction est effectuée après l'envoi  des articles :

  •  Le Client effectue le retour  à l’adresse suivante WAVRE MODELISME, Rue du Chemin de Fer, 11 1300 Wavre, Belgique et adresse un mail  avec le numéro de suivi dans lequel il exprime sa volonté de retourner les articles à contact@wavremodelisme.com.
  •  Le retour doit se faire dans son emballage d'origine, complet, en bon état et accompagné d’une copie de la facture, au plus tard quatorze jours suivant la réception de la commande.
  •  L'article retourné incomplet, abîmé ou endommagé ne sera pas repris.

    

 

Article 7 – Garantie et retour des articles défectueux                                                                                                                                                                                                                               

§1. Les articles vendus neufs font l'objet d'une garantie légale de 2 ans.  6 mois pour les articles radio-commandés.                                                                                                                                             

§2. La garantie légale vise exclusivement les défauts de conformité qui existent au moment de la livraison des articles, à l'exclusion de: (i) tout dommage direct ou indirect causé à l’ article après livraison, (ii) tout remplacement d'éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire, (iii) tout dommage consécutif à un incendie, dégât des eaux, foudre, accident ou toute autre catastrophe naturelle; (iv) tout défaut causé expressément ou par négligence, par un mauvais entretien ou un usage anormal; (v) tout dommage consécutif à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective.                                                                                                                                                                

§3. Si la réparation de l’article défectueux ne peut avoir lieu suite à l'indisponibilité de pièces ou si l’article défectueux ne peut être remplacé parce qu’il n’est plus fabriqué ou disponible, l’Entreprise proposera un modèle équivalent ou effectuera le remboursement en tenant compte éventuellement d’une réduction liée à l’usage de l’article par le consommateur.                                                                                                                                   

§4. Afin d’assurer un retour sous garantie dans les meilleures conditions possibles, les modalités de retour sont transmises par l’Entreprise lors de l’information de cette dernière, par le Client, du retour à effectuer. Les frais de retour des articles vers l’Entreprise, en cas d’application de la garantie sont à la charge exclusive de l’Entreprise.                                                                                                                                                                  

§5. Tout retour d’article(s), pour une raison autre que la garantie légale, un vice caché ou un défaut de conformité, est à la charge exclusive du Client. En aucun cas, l’Entreprise n’assurera la prise en charge des frais de retour.                                                                                                                          

§6. L’article défectueux sera déposé par le Client au  magasin à l’adresse suivante : Rue du Chemin de Fer n°11 1300 Wavre                                                                                                                        

§7. Toute réclamation devra obligatoirement comporter une copie de la facture de l’article en cause, les observations et localisation de la défectuosité.

 

Article 8 - Limitation de responsabilités                                                                                                                                                                                            

§1. L’Entreprise réalise les prestations dans les règles de l’art, selon les usages de la profession et conformément aux standards applicables aux prestations concernées. Compte tenu de ce qui précède, sa responsabilité est strictement limitée aux situations prévues dans les §§ qui suivent.                                                                                                                                                                                                                                                         

§2. L’Entreprise n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles ainsi que des dommages directs causés par son action. L’Entreprise n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage supporté par le Client et notamment, mais sans être exhaustif, elle n’est pas responsable des dommages indirects, dommages causés à des tiers ou résultat non escompté.                                                                                                                                                                                                                                        

§3. En cas de mise en cause, par le Client ou par un tiers, de la responsabilité de l’Entreprise, celle-ci est, dans tous les cas, limitée au montant des prestations concernées par la contestation ou la mise en cause et payés par le Client. En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir compte d’un bénéfice espéré et non-réalisé ou d’une perte potentiellement évitée dans le chef du Client.                                                                  

§4. L’Entreprise n’est aucunement responsable des conséquences indirectes de l’utilisation qui est faite des articles achetés , ou en cas de dommages résultants d’un usage anormal, inhabituel ou non-prévu des articles.                                                                                                                     

§5. La garantie ne sera pas d’application si le Client ne respecte pas les conseils notés dans la notice. Certains articles comme le RC doivent faire l’objet de points d’attention plus particuliers tels que l’entretien (toute boue séchée pouvant entraîner la casse de pièces détachées, …), le serrage régulier des vis et autres (les vibrations peuvent avoir un impact sur certaines pièces de la voiture : vis, …). Si l’un de ces problèmes est constaté, la garantie n’interviendra pas. La garantie est exclue si le mauvais fonctionnement résulte de l'usure normale, d'une négligence ou défaut d'entretien, ou d'une intervention effectuée sur l'article sans autorisation écrite de l’Entreprise. Notre responsabilité ne pourra être engagée au-delà du remplacement des articles qui s'avèreraient, après contrôle de notre part ou de celui du fabricant, non conformes à leurs spécifications et performances.                                                                                                                                                                                                                                          

§6. En aucun cas l’Entreprise n’est responsable d’un problème d’étiquetage, que ce soit en magasin ou sur le site Internet de vente en ligne www.wavremodelisme.be                                                                                                                                                                                                               

§7. L’Entreprise prend toutes les dispositions pour respecter les délais de réalisation prévus. A l’exception d’une faute grave dans le chef de l’Entreprise, celle-ci n’est en aucun cas responsable d’un retard, d’une erreur, ou de tout autre élément imputable à un tiers, notamment au Client ou à un fournisseur (par exemple en cas de rupture de stocks fournisseur, d’une présentation erronée et non valable sur le site de vente en ligne www.wavremodelisme.be Aucune indemnité, de quelque nature que ce soit ne peut lui être réclamée, dans ce cadre, par le Client. 

§ 8. L’Entreprise n’est aucunement responsable en cas d’erreur dans l’adresse de livraison que le Client aura lui-même enregistré lors de la création de son compte personnel sur le site de vente en ligne www.wavremodelisme.be . En aucun cas le Client ne pourra demander des dommages ou/et intérêts à l’Entreprise, et les frais d’une nouvelle livraison sont à la charge exclusive du Client.                                                                                       

§9. En aucun cas l’Entreprise n’est responsable d’une annulation ou d’un report d’une date de livraison d’un article, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure, telles que grève totale ou partielle de tiers à la relation, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats, épidémies importantes faisant l’objet de mesures prises par les autorités publiques, intervention de l’autorité publique. En cas de survenance d’un événement de ce type, le Client et l’Entreprise  s’engagent à convenir d’un report des prestations pour autant que ce report soit possible.                                                                                                                                                                                                                        

§10. L’Entreprise se réserve le droit de refuser la commande pour le compte du Client, d’y mettre fin ou de refuser, le cas échéant, de manière anticipée, pour des raisons personnelles ou liées au Client (e.a. manque d’implication, manque de cohérence, indécision récurrente, défaut de paiement de facture antérieure, absence de respect des règles prévues par les présentes conditions générales, ou toute autre raison de quelque nature que ce soit).

 

Article 9 – Paiement                                                                                                                                                                                                                          

§1. Le paiement des articles se fait de la manière suivante :

-         paiement du montant total TVAC à la date d’enlèvement des articles pour un achat en magasin ;

-         paiement du montant total TVAC des articles commandés au moment de la commande sur le site de vente en ligne www.wavremodelisme.be, comme décrit à l’article 2 des présentes conditions générales de vente.

§2. En cas de commande d’un article non disponible immédiatement, le contrat ne sera considéré comme conclu et le délai de livraison fixé, qu’après réception, par l’Entreprise du paiement, conformément à ce qui précède. En cas de retard quant au paiement, l’Entreprise ne sera plus en mesure de garantir le délai de livraison des articles préalablement communiqué et éventuellement déjà fixé. En cas de non-paiement, l’Entreprise se réserve le droit d’annuler la(les) commande(s).                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    

§3. Les paiements sont effectués par le Client par les moyens suivants :                                                                                                                                           

  • virement bancaire sur le compte de l’entreprise mentionné sur le bon de commande ; 
  • paiement en ligne via le site Internet www.wavremodelisme.be ;  
  • en liquide en cas d’achat en boutique                                                                                       

                                                                                                                                                                            

 §4. Un acompte de 30% vous sera demandé pour toute pré-commandes de nouveautés.  Le paiement et/ou l’acompte doit nous parvenir dans un délai maximum de 48 heures suivant la date du bon de commande (= confirmation de votre commande). Passé ce délai, la commande sera annulée. Les articles seront remis en vente.  Cependant, si votre paiement nous arrive après ce délai, nous nous engageons à:

  • Honorer la commande si l’article est toujours de stock chez nos fournisseurs, moyennant un éventuel délai
  • Effectuer le remboursement dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la réception de votre paiement sur notre compte si l’article n’est plus de stock. Le type de remboursement sera au libre choix de l’Entreprise et nous nous réservons le droit de déduire, à titre de frais de dossier, une somme du montant à rembourser avec un minimum de 10,00 Euros et un maximum de 25,00 Euros par remboursement.

      

Article 10 – Obligation de moyens

L'Entreprise est tenue envers le Client d'une obligation de moyens. l'Entreprise s'engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la commande du Client conformément au souhait du Client. l'Entreprise n'est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l'objectif à atteindre.

 

 

Article 11 – Données personnelles                                                                                                                                                                                                     

§1. Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité.                                                                                

§2.Les données conservées par l'Entreprise sont les suivantes: nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de compte bancaire.                                                                                                                                                                                                                                 

§3. Le Client dispose de la possibilité de: (i) s'opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties; (ii) accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l'Entreprise et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes; (iii) demander la suppression des données le concernant à l'Entreprise pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à l'Entreprise en raison d'une obligation légale; (iv) demander la portabilité de ses données détenues par l'Entreprise à un tiers; (v) retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.                                                                                                                                                                                                         

§4. Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège de l'Entreprise par courrier, ou par email à contact@wavremodelisme.com.                                                                                                                                                                                                    

§5. L'Entreprise pourra divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L'Entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.

 

Article 12 – Réclamations                                                                                                                                                                                                                       

§1. Toute réclamation quelconque du Client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit (courrier recommandé à la Poste) ou par e-mail à l’adresse contact@wavremodelisme.com au plus tard dans les 3 jours, cachet de la poste foi, de la réception des articles. L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.                                                                                                                                               

§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus au §1, et pour autant que l’Entreprise l’accepte, le montant de celle-ci sera limité à la valeur des articles concernés.

 

Article 13 – Nullité                                                                                                                                                                                                              

 L'éventuelle nullité d'une disposition des présentes conditions générales n'influence en rien la validité de l'ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s'engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l'insérer dans les présentes conditions générales.

 

Article 14- Application du droit belge                                                                                                                                                                                              

Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge. 

 

Article 15 – Résolution des litiges et Tribunaux compétents                                                                                                                                                               

En cas de litige, la médiation entre l'Entreprise et le Client est privilégiée. Si toutefois, aucun accord n'est possible, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire du siège social l'Entreprise.


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